Déclaration Attestant l'Achèvement et la Conformité des Travaux
Déclaration Attestant l'Achèvement et la Conformité des Travaux

Comprendre la DAACT : achèvement et conformité des travaux

Comprendre la DAACT : la Déclaration Attestant l'Achèvement et la Conformité des Travaux. Informez l'administration de l'achèvement des travaux et suivez le processus de soumission.

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DAACT : achèvement et conformité des travaux DAACT : achèvement et conformité des travaux DAACT : achèvement et conformité des travaux
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La DAACT, ou littéralement « Déclaration Attestant l’Achèvement et la Conformité des Travaux » permet d'informer l'administration qu'une construction est terminée et qu'elle est conforme au permis de construire qui avait été délivré.

A noter que l'administration peut missionner une enquête pour vérifier cette conformité.

Processus de soumission et conséquences potentielles

La DAACT est obligatoire pour les travaux ayant fait l'objet d'une autorisation d'urbanisme quelle qu'elle soit : déclaration préalable de travaux, permis de construire ou permis d'aménager.

La DAACT est établie à l'aide du formulaire Cerfa n°13408. Des pièces complémentaires peuvent être exigées telles que l'attestation RE2020, qui est établie par un professionnel et qui atteste de la conformité de la construction à la dernière réglemation environnementale en vigueur.

La DAACT est déposée ne mairie par le titulaire de l'autorisation d'urbanisme correspondante (titulaire du permis de construire pour une maison individuelle).

Le maire dispose alors de trois mois pour contrôler la conformité et la contester. En l'absence de décision passé ce délai, la conformité est réputée acquise et il est possible de demander une attestation le certifiant.

En cas de contrôle, si des anomalies sont constatées, l'administration peut vous mettre en demeure d'y remédier en effectuant les travaux nécessaires, ou vous demander de déposer un permis de construire modificatif.

A l'extrême, si la régularisation est impossible, la démolition de la construction peut être exigée.

  • Publié le 29/08/2024 à 12:48
  • Der. mise à jour : le 29/08/2024 à 12:58
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