Le Certificat d'Urbanisme (CU)

Qu'est-ce que le certificat d'urbanisme

Le certificat d'urbanisme (CU) est un document d'information qui indique les règles d'urbanisme sur un terrain donné et renseigne sur la faisabilité d'un projet. Il s'agit d'un document informatif qui ne vaut pas une autorisation.

Ce document est facultatif mais fortement recommandé dans le cadre d'un projet de construction.

Informations contenues dans le CU

Plusieurs informations apparaissent sur le CU :

• Règles d'urbanisme : Applicables au terrain.
• Servitudes d'utilité publique : Ou droit de préemption le cas échéant.
• Zones de protection : Dans le périmètre d’un monument historique ou d’une zone inondable par exemple.
• Disponibilité des réseaux : Devant le terrain et leur capacité (eau, électricité, tout à l’égout).
• Taxes et participations d'urbanisme.

Important : Le CU vous garantit la validité des renseignementsdurant 18 mois à compter de sa délivrance.

Quelles sont les démarches à faire pour l'obtention d'un CU ?

La demande peut être faite par le propriétaire du terrain ou toute autre personne intéressée par le terrain.

Il faut remplir un formulaire Cerfa accompagné d'une notice descriptive succincte du projet puis l'adresser à la mairie de la commune où se situe le terrain.

(Informations légales : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1633)

Retrouvez nos terrains disponibles et modèles de maisons personnalisables selon vos besoins !